Veuillez trouver ci-dessous nos Conditions Générales de Vente relatives à l'utilisation du site Internet mdr.yt et à l'achat de produits sur ce site. Pour toute question, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le site.
1. Objet et acceptation des conditions
L'utilisation du Site Internet par les clients est régie par les présentes Conditions Générales. MAVOUNA DISTRIBUTION RELAI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client. Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Formation du contrat
Le contrat est conclu entre vous (le client) et MAVOUNA DISTRIBUTION RELAI au moment de la validation du paiement de la commande. Un e-mail de confirmation récapitulant le contenu de la commande, les prix et les modalités de livraison vous sera adressé sans délai.
3. Capacité et informations client
En passant commande sur mdr.yt, vous garantissez que :
- Vous avez la capacité juridique de contracter (majorité légale ou autorisation).
- Les données personnelles communiquées sont exactes et complètes.
- Vous n'utilisez pas d'identité frauduleuse.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
- Notification : Vous devez nous informer de votre décision de rétractation via le formulaire de contact ou par courrier.
- Retour : Vous devez renvoyer les articles dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de votre décision.
- Remboursement : MAVOUNA DISTRIBUTION RELAI procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sur la base du mode standard), lors de la récupération des biens ou de la preuve de leur expédition.
5. Politique de retour
Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, modifiés ou lavés de manière à en altérer la commercialisation. Conformément à la loi, les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut de conformité du produit.
6. Livraison et Responsabilité
MAVOUNA DISTRIBUTION RELAI est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Lors du retrait en magasin, le transfert de risques s'opère au moment de la remise physique du produit au client.
7. Garanties légales
Conformément à la loi française, vous bénéficiez de :
- La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande.
- La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8. Sécurité du site
Bien que nous nous efforcions de maintenir les informations du site mdr.yt à jour, nous ne saurions être tenus responsables des erreurs involontaires. Il incombe à l'utilisateur de protéger ses propres équipements informatiques contre les virus ou autres intrusions malveillantes.
9. Loi applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises à la législation française. En cas de litige, et après une tentative de solution amiable restée infructueuse, le client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation ou aux tribunaux compétents.
10. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur.